Instruction en famille : la scolarisation n’entraine pas la caducité de l’autorisation… ou pas !

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant l’instruction en famille, et notamment celles de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’interprétation légale du nouveau régime donne lieu à de nombreux désaccords en termes d’interprétation.

Il en est notamment ainsi des conséquences à tirer en cas de scolarisation d’un enfant disposant d’une autorisation pendant l’année scolaire couverte par l’autorisation. Plusieurs rectorats considèrent que le premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation induit une alternative entre la scolarisation et l’instruction en famille, de telle sorte que la scolarisation aurait pour effet de rendre caduque l’autorisation et qu’ainsi, l’enfant devrait être scolarisé comme si aucune autorisation n’avait été délivrée. 

Cependant, aucune disposition légale ne vient poser le principe de la caducité de l’autorisation du fait d’une scolarisation, ni même la possibilité d’une caducité. Seuls les retraits de l’autorisation, en raison de contrôles défavorables, sont visés par le code de l’éducation. 

En outre, l’instruction en famille n’est pas une condition de l’octroi de l’autorisation puisque, ab initio, la famille ne peut instruire en famille; dès lors, le fait qu’elle ne soit pas effective ne saurait entrainer de conséquences pour les familles en termes de caducité. 

Saisi par une famille à laquelle le Rectorat avait opposé sa lecture restrictive, le cabinet a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de cette situation. 

Ce dernier, par une ordonnance rendue le 17 mars 2023, a considéré que le Rectorat ne pouvait tirer de telles conséquences et suspendu la déclaration de caducité en retenant que :

« Par ailleurs, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce qu’aucun texte n’autorise l’académie à déclarer caduque l’autorisation d’instruction en famille délivrée pour l’année scolaire, ainsi que ceux, soulevés à l’audience, tirés de l’incompétence de l’auteur du courriel et du défaut de motivation, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 janvier 2023″.

Enfin, on précisera que le cas des enfants bénéficiant de l’autorisation de plein droit est différent dans la mesure où l’autorisation n’est pas annuelle comme c’est le cas pour celles délivrées sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (exception faîte des autorisations pour motif médical). Aucune décision n’a cependant été rendu dans cette configuration.

Retrouvez la décision rendue par le tribunal administratif de Bordeaux :

 

MISE A JOUR :

Le tribunal administratif de Rennes, saisi également en référé contre la déclaration de caducité, a lui retenu qu’une caducité pouvait bien être prononcée en raison de la scolarisation d’un enfant, concluant de fait à l’indépendance hermétique de ces deux voies de scolarisation en retenant que :

« S’il ne saurait être contesté qu’en principe, le bénéficiaire d’une autorisation n’est jamais tenu d’en faire usage ou de la mettre en œuvre, il résulte toutefois des termes et de la logique des dispositions précitées, d’une part, que les deux modes d’instruction, en établissement scolaire de droit commun et en famille à titre dérogatoire, sont strictement exclusifs et, d’autre part, que l’un ou l’autre mode d’instruction doit nécessairement et sans discontinuer être mis en œuvre. Il résulte également des modifications apportées au régime antérieur que les parents ne disposent plus du droit de librement changer, en cours d’année, leur choix d’instruction pour leur enfant, les dispositions nouvelles réservant le droit pour eux de solliciter une autorisation en cours d’année, en cas d’évolution particulière de la situation de leur enfant. Il en résulte, par suite, que les parents sollicitant et bénéficiant d’une autorisation d’instruction en famille, qu’elle soit strictement dérogatoire ou de droit dans le cadre du régime transitoire spécifiquement prévu pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, doivent nécessairement être regardés, d’une part, comme s’engageant à instruire leur enfant en famille durant toute la durée de l’autorisation délivrée et, d’autre part, comme renonçant définitivement à son bénéfice, pour la durée de l’autorisation restant à courir, en cas de rescolarisation de leur enfant en établissement scolaire, en cours d’année » (TA Rennes, Ord., 9 juin 2023, n° 2302594).

Une position étonnante et peu encline à permettre un rapprochement progressif des enfants instruits en famille de la scolarisation puisque la période transitoire, selon ce raisonnement, ne sert qu’à choisir le moment de la scolarisation et en aucun cas à faire un essai temporaire, comme c’était le cas dans l’espèce soumise au juge.