Point jurisprudentiel sur les conséquences d’une fratrie en IEF

Parmi les familles sollicitant une autorisation aux fins d’instruire un enfant en famille, il n’est pas rare que les ainés de la fratrie soient instruits en famille de plein droit et qu’il faille introduire une demande fondée sur l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Cela pose la question de la fratrie et de ses conséquences légales.

Une décision rendue par le tribunal administratif de Strasbourg mérite à cet égard d’être citée en ce qu’elle retient la situation propre d’un enfant, du fait de sa situation de fratrie en instruction en famille :

« A l’appui de leur demande d’autorisation, les requérants ont fait valoir que la sœur aînée de leur fils, née en 2015, est régulièrement instruite dans leur famille depuis 2020 et que les contrôles pédagogiques dont elle a fait l’objet en 2021 et 2022 ont été satisfaisants. Ces éléments sont de nature à caractériser, au sens des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 précité, une situation propre au fils des requérants, qui appartient à la même fratrie et qui, en outre, débute sa scolarité. L’intérêt de ce dernier à bénéficier de la même forme d’instruction que sa sœur l’emporte sur les avantages qu’il pourrait retirer d’une scolarisation dans un établissement d’enseignement. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c’est à tort que la commission académique s’est fondée sur ce motif pour rejeter leur recours » (TA Strasbourg, 24 mars 2023, n° 204468).

Dans cette espèce, le tribunal administratif a jugé au fond que la circonstance qu’un enfant ait un ainé instruit en famille (disposant de contrôles favorables) constituait en elle-même une situation propre, justifiant que la balance des intérêts de l’enfant penche vers l’instruction en famille.

Il s’agit d’une décision de bon sens permettant aux familles disposant d’enfants primo-entrant en instruction en famille d’éviter les ruptures de rythme à l’intérieur même de la fratrie pour permettre une éducation harmoniée.

Toutefois, si cette décision est la plus récente sur le sujet, des tribunaux administratifs ont rejeté l’hypothèse d’une situation propre tirée d’une fratrie en instruction en famille (pour une illustration : TA Melun, 4e ch., 9 déc. 2022, n° 2208137).

La disparité territoriale continue donc son chemin en matière d’instruction en famille.