Le cabinet vous propose un point sur deux décisions intéressantes rendues en décembre 2024 en matière d’instruction en famille. Dans un premier dossier, saisi d’un refus d’une demande fondée sur l’état de santé de l’enfant (1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation), le tribunal administratif de Lilles a pu retenir que : « 7.Lire la suite « Veille jurisprudentielle IEF »
Archives de l’étiquette : 131-5
IEF : 1ère suspension de l’année et enseignements quant à la situation propre
Le 19 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suivi notre argumentation et a fait droit à nos deux moyens dirigés contre un refus d’autorisation d’instruction en famille opposé à une famille. La famille avait fondé sa demande sur le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation etLire la suite « IEF : 1ère suspension de l’année et enseignements quant à la situation propre »
Instruction en famille : la scolarisation n’entraine pas la caducité de l’autorisation… ou pas !
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant l’instruction en famille, et notamment celles de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’interprétation légale du nouveau régime donne lieu à de nombreux désaccords en termes d’interprétation. Il en est notamment ainsi des conséquences à tirer en cas de scolarisation d’un enfant disposant d’une autorisation pendantLire la suite « Instruction en famille : la scolarisation n’entraine pas la caducité de l’autorisation… ou pas ! »
Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille
Depuis l’été 2022, les juridictions ont eu l’occasion de rendre de très nombreuses décisions en référé et au fond. Devant ce florilège de décision, nous vous proposons une synthèse des interprétations en présence, motif par motif, afin de pouvoir préparer la nouvelle campagne de demandes suffisamment informés. Les décisions rendues en référé Le Plein droitLire la suite « Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 