Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée L’autorisation d’exercer à temps partiel constitue une décision créatrice de droits. L’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration permet son abrogation sans délai lorsque les conditions de maintien ne sont plus remplies, notamment pour nécessité de service. Le Tribunal de CaenLire la suite « Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée »
Archives de la catégorie : Collectivités territoriales
Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ?
Un fonctionnaire peut se mettre en disponibilité pour différents motifs; ce mécanisme lui permet de ne plus exercer effectivement ses fonctions mais de conserver son statut et son grade. Par principe, il est possible de cumuler les mises en disponibilités mais certaines nuances sont à retenir, notamment concernant la durée. Ainsi en est il duLire la suite « Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ? »
ERP : L’absence de passage de la commission de sécurité
1) Le silence de l’administration sur une demande de passage de la commission de sécurité et les moyens de remédiation La saisine de la commission de sécurité, un mois avant au plus tard avant l’ouverture de l’établissement, est une obligation légale. L’avis de cette commission est impératif pour que le maire puisse se prononcer surLire la suite « ERP : L’absence de passage de la commission de sécurité »
Bruit et pouvoirs du Maire
La police administrative se décompose en deux catégories : la police générale et la police spéciale. La police générale municipale est le pouvoir que tient le Maire en vue de préserver l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique (la moralité publique et la dignité de la personne humaine sont ici écartées)) aux termes de l’articleLire la suite « Bruit et pouvoirs du Maire »
Licence restaurant (débits de boisson)
La licence restaurant est définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé publique et se décompose en deux licences : « 1° La » petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourritureLire la suite « Licence restaurant (débits de boisson) »
La communication institutionnelle en période de campagne électorale
Il n’est pas rare que les collectivités se voient imposées des décisions par des services déconcentrés ou résultant d’EPCI dont elles ressortent et que ces dernières veuillent informer, de manière politisée, leurs administrés. Dans une telle situation, la période électorale pose quelques sujets puisque la communication des personnes morales ne doit pas venir percuter laLire la suite « La communication institutionnelle en période de campagne électorale »
Crèches de Noël et principe de laïcité
Depuis une décennie, la saga des crèches de Noël installées par les différentes collectivités, dans leurs bâtiments, agite la jurisprudence administrative, saisie régulièrement de recours contre l’installation de telles crèches eu égard à leur dimension religieuse. La Constitution porte en son article 1er que l’Etat est soumis à un principe de laïcité, décliné à sesLire la suite « Crèches de Noël et principe de laïcité »
ACTU – Réforme des retraites : une Mairie peut-elle faire grève
Une Mairie appartient, par définition, à l’ensemble de ses administrés et relève du service public. Dès lors, les lois de « Rolland » s’appliquent à celle-ci. Parmi ces règles, se trouve le principe de neutralité du service public qui interdit une prise de position du service public sur une question politique, philosophique, religieuse etc… Si les agentsLire la suite « ACTU – Réforme des retraites : une Mairie peut-elle faire grève »
Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers !
En droit, le domaine public est toute propriété d’une personne publique (Etat, Collectivité, Etablissement public) qui est soit à l’usage direct du public (ex : la rue), soit constitue un aménagement indispensable à un service public (ex: transformateur EDF). Par principe séculaire, le domaine public est inaliénable et l’occupation privative du domaine public – leLire la suite « Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers ! »
Est-il possible de cumuler des postes de directeur général des services d’un syndicat mixte ouvert et de président d’une communauté de communes
La multiplication des structures des collectivités locales pose la question des cumuls possibles. Cet article s’intéresse au cumul de fonction d’un directeur général des services (DGS) d’un syndicat mixte ouvert (SMO) prétendant à la présidence d’une communauté de commune. Il ressort des termes de l’article L.5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lesLire la suite « Est-il possible de cumuler des postes de directeur général des services d’un syndicat mixte ouvert et de président d’une communauté de communes »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 