conclusions – La Norville Avocat

Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes

Ce jour, la Cour Administrative d’Appel de Nantes examinait les appels interjetés par le Ministère de l’Education Nationale contre les jugements rendus le 10 octobre par le tribunal administratif de Rennes qui avait donné raison aux requérants que nous représentions concernant les autorisations d’instruction en famille fondées sur le 4° de l’article L. 131-5 duLire la suite « Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes »

Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF)

Ce jour se tenait, devant le tribunal administratif de Rennes, la première audience au fond concernant les refus d’autorisation d’instruction en famille. C’était ainsi la première fois que le juge administratif avait à connaître du fond dans ces litiges. Le rapporteur public – magistrat ne siégeant pas parmi les juges chargé d’éclairer la juridiction surLire la suite « Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF) »