La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis (Avis n° 20240875 du 28 mars 2024) très intéressant récemment concernant le droit des familles pratiquant l’instruction en famille. Certaines familles font face à un refus systématique de l’administration de communiquer les bilans favorables des contrôles de l’instruction en famille conduits sur le fondementLire la suite « L’administration doit faire preuve de transparence dans son contrôle de l’instruction en famille »
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IEF : Dernières décisions favorables notables
Le cabinet vous propose un point sur les dernières jurisprudences concernant l’instruction en famille, lesquelles évoquent le traitement des demandes d’autorisation, le calendrier et les mises en demeure de scolariser. La période n’étant pas au contentieux de l’instruction en famille, peu de jurisprudences ont été rendues au cours des deux derniers mois. En synthèse, leLire la suite « IEF : Dernières décisions favorables notables »
Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier
Un jeune garçon de 3 ans fût scolarisée en septembre 2023 au sein d’une école maternelle, école avec laquelle des aménagements de scolarité avaient été convenus pour permettre une bonne intégration au cycle scolaire de l’enfant. Cependant, dès le deuxième jour, les aménagements n’étaient plus respectés et l’état de l’enfant se détériora rapidement et entrainaLire la suite « Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier »
Suspension d’une mise en demeure de scolariser l’enfant
Saisi par une famille ayant reçu une mise en demeure de scolariser leur enfant, le cabinet a obtenu une suspension de cette injonction. La famille n’avait jamais obtenu de retour à sa demande d’autorisation, de telle sorte qu’elle se croyait dépositaire d’une autorisation d’instruction en famille implicite. Toutefois, en novembre 2023, à l’occasion de laLire la suite « Suspension d’une mise en demeure de scolariser l’enfant »
Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF)
Le début d’année marque aussi pour les familles le début de la réflexion et de la rédaction de leur demande d’autorisation d’instruire leurs enfants en famille. La réforme de l’instruction en famille étant entrée en vigueur à la rentrée 2021/2022, la jurisprudence n’est évidemment pas figée ; pire, elle paraît éclatée. Afin de pouvoir entamer lesLire la suite « Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF) »
Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu
L’article R. 131-11 du code de l’Education impose de déposer les demandes d’autorisation d’instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent l’année scolaire concernée par la demande. Une famille, relevant du domaine de l’autorisation dérogatoire de plein droit, n’avait pu se conformer à ce délai en raison de l’attenteLire la suite « Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 