Le début d’année marque aussi pour les familles le début de la réflexion et de la rédaction de leur demande d’autorisation d’instruire leurs enfants en famille. La réforme de l’instruction en famille étant entrée en vigueur à la rentrée 2021/2022, la jurisprudence n’est évidemment pas figée ; pire, elle paraît éclatée. Afin de pouvoir entamer lesLire la suite « Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF) »
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Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu
L’article R. 131-11 du code de l’Education impose de déposer les demandes d’autorisation d’instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent l’année scolaire concernée par la demande. Une famille, relevant du domaine de l’autorisation dérogatoire de plein droit, n’avait pu se conformer à ce délai en raison de l’attenteLire la suite « Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu »
Les conditions matérielles d’accueil des réfugiés
Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’OFII après l’enregistrement de sa demande de protection par la préfecture. Les conditions matérielles d’accueil comprennent une allocation financière, différentes prestations et peuvent permettre de travailler au demandeur d’asile. Elles sont conditionnées à l’acceptation de l’offre de prise en charge émise par l’OFII par leLire la suite « Les conditions matérielles d’accueil des réfugiés »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 