Le cabinet a été interrogé par le magazine « Bienvenue chez vous » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur les droits des victimes de nuisances sonores du numéro de mars/avril 2022. L’article revient sur l’état du droit et les moyens d’actions potentiels à mettre en oeuvre pour les victimes de nuisances sonores.
Archives de la catégorie : Droit privé
La pension alimentaire d’un enfant majeur
Aux termes de l’article 371-2 du code civil, il résulte que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, niLire la suite « La pension alimentaire d’un enfant majeur »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 