La saga de la réforme des études de médecine n’en finit plus d’agiter les tribunaux ; après la première vague de contentieux liée à la réforme, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de tacler encore un peu plus cette réforme. En effet, très récemment, le Conseil d’Etat, saisi de différents moyens développés en ce sens, aLire la suite « Concours PASS/LAS : Décision majeure du Conseil d’Etat concernant les épreuves orales et la pondération des deux groupes d’épreuves ! »
Archives de la catégorie : Education
Aménagement des examens pour les étudiants et élèves atteints de handicap
Alors que les examens de fin de semestre approche, il est utile de rappeler aux étudiants atteint d’un handicap, ou d’un état de santé altérant ses capacités d’études, qu’ils disposent de droits, notamment à des aménagements d’épreuves, afin de rétablir l’égalité de traitement. Naturellement, ces dispositions s’appliquent à tout apprenant et ne se limitent pasLire la suite « Aménagement des examens pour les étudiants et élèves atteints de handicap »
Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)!
L’existence d’une instruction en famille des ainés d’une famille justifie-t-elle, en elle-même, la situation propre à l’enfant exigée par les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ? Si le tribunal administratif de Strasbourg avait jugé au fond en ce sens au printemps dernier, de nombreuses décisions de justice avaient été en sensLire la suite « Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)! »
De la dérogation à la carte scolaire
La question de la carte scolaire agite de plus en plus les tribunaux en raison des différents bouleversements de cette dernière et des décisions parfois aberrantes prises sur son fondement. Il n’est en effet pas rare de voir des enfants affectés dans une école assez lointaine de leur domicile, dans une école différente de leursLire la suite « De la dérogation à la carte scolaire »
Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique
L’instruction en famille, outre le cas du motif 1 et du harcèlement scolaire (bien que cela reste à nuancer), obéit à un régime d’autorisation dont l’article R. 131-11 du code de l’éducation impose aux familles de formuler leur demande entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédant la rentrée scolaire pour laquelleLire la suite « Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique »
M1 à l’Université : Le formalisme procédural comme recours contre la sélectivité des Master
Il est possible (depuis plusieurs années désormais) pour les Universités de rendre sélective l’admission en Master des étudiants, issus de l’Université ou d’une autre université. Cependant, s’agissant d’actes règlementaires, de telles décisions doivent respecter un certain cheminement procédural. En effet, l’article L. 612-6 du code de l’Education dispose que : « Les formations du deuxième cycleLire la suite « M1 à l’Université : Le formalisme procédural comme recours contre la sélectivité des Master »
Situation propre à l’enfant, notion mouvante à Versailles
Le mois d’octobre fût riche en audience de fond sur des dossiers d’instruction en famille devant le tribunal administratif de Versailles. Peu de jugements ont déjà été rendus mais un jugement et un jeu de conclusions du rapporteur public (en sus d’un jeu de conclusion orales dont nous n’avons pas obtenu de copie écrite) nousLire la suite « Situation propre à l’enfant, notion mouvante à Versailles »
IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ?
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à notre requête tendant à la suspension du refus d’autorisation d’IEF opposé à une famille pratiquant l’instruction en famille de ses enfants. Pour ce faire, il a retenu que : « Il résulte de l’instruction que les deux soeurs de X, Y et ZLire la suite « IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ? »
Etat de santé justifiant une instruction en famille : le TA de Limoges nous suit
L’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit 4 hypothèses de situation pouvant donner le droit à une instruction en famille sur autorisation. Parmi les 4 motifs listés par cet article, la situation médicale de l’enfant est visée au premier rang. Le Conseil d’Etat, confirmant une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunalLire la suite « Etat de santé justifiant une instruction en famille : le TA de Limoges nous suit »
Rouen : Morne plaine d’une situation propre
Le 18 août dernier, le cabinet se rendait au Tribunal administratif de Rouen pour plaider 9 dossiers. Parmi ces dossiers, beaucoup apparaissaient très solides et sérieux. Certains enfants étaient atteints de troubles médicaux sérieux, dépositaires de particularismes (hyposensibilité, précocité intellectuelle, parents enseignants et même agrégés, avance d’instruction) ou encore détenteur d’autorisations au titre de l’annéeLire la suite « Rouen : Morne plaine d’une situation propre »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 