Le cabinet vous propose un point sur deux décisions intéressantes rendues en décembre 2024 en matière d’instruction en famille. Dans un premier dossier, saisi d’un refus d’une demande fondée sur l’état de santé de l’enfant (1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation), le tribunal administratif de Lilles a pu retenir que : « 7.Lire la suite « Veille jurisprudentielle IEF »
Archives de l’étiquette : autorisation
Suspension d’un refus d’autorisation d’IEF (motif 2)
La semaine dernière, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une ordonnance rare, permettant de définir l’appréciation des juridictions du motif 2 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (pratiques sportives ou artistiques intensives). Une jeune enfant pratiquant la danse à un niveau pré-professionnel avait été sélectionnée dans une académie de danse, dispensant plusLire la suite « Suspension d’un refus d’autorisation d’IEF (motif 2) »
IEF : Dernières décisions favorables notables
Le cabinet vous propose un point sur les dernières jurisprudences concernant l’instruction en famille, lesquelles évoquent le traitement des demandes d’autorisation, le calendrier et les mises en demeure de scolariser. La période n’étant pas au contentieux de l’instruction en famille, peu de jurisprudences ont été rendues au cours des deux derniers mois. En synthèse, leLire la suite « IEF : Dernières décisions favorables notables »
Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier
Un jeune garçon de 3 ans fût scolarisée en septembre 2023 au sein d’une école maternelle, école avec laquelle des aménagements de scolarité avaient été convenus pour permettre une bonne intégration au cycle scolaire de l’enfant. Cependant, dès le deuxième jour, les aménagements n’étaient plus respectés et l’état de l’enfant se détériora rapidement et entrainaLire la suite « Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier »
Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF)
Le début d’année marque aussi pour les familles le début de la réflexion et de la rédaction de leur demande d’autorisation d’instruire leurs enfants en famille. La réforme de l’instruction en famille étant entrée en vigueur à la rentrée 2021/2022, la jurisprudence n’est évidemment pas figée ; pire, elle paraît éclatée. Afin de pouvoir entamer lesLire la suite « Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF) »
L’accompagnement des demandes IEF 2024
La pratique de l’instruction en famille n’est plus soumise à un régime déclaratif mais un à régime d’autorisation. Les familles doivent donc monter un dossier de demande à cette fin. Devant la difficulté pour les familles d’obtenir gain de cause – et donc l’autorisation – dès la demande initiale, il nous est apparu nécessaire deLire la suite « L’accompagnement des demandes IEF 2024 »
Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)!
L’existence d’une instruction en famille des ainés d’une famille justifie-t-elle, en elle-même, la situation propre à l’enfant exigée par les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ? Si le tribunal administratif de Strasbourg avait jugé au fond en ce sens au printemps dernier, de nombreuses décisions de justice avaient été en sensLire la suite « Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)! »
Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique
L’instruction en famille, outre le cas du motif 1 et du harcèlement scolaire (bien que cela reste à nuancer), obéit à un régime d’autorisation dont l’article R. 131-11 du code de l’éducation impose aux familles de formuler leur demande entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédant la rentrée scolaire pour laquelleLire la suite « Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique »
Situation propre à l’enfant, notion mouvante à Versailles
Le mois d’octobre fût riche en audience de fond sur des dossiers d’instruction en famille devant le tribunal administratif de Versailles. Peu de jugements ont déjà été rendus mais un jugement et un jeu de conclusions du rapporteur public (en sus d’un jeu de conclusion orales dont nous n’avons pas obtenu de copie écrite) nousLire la suite « Situation propre à l’enfant, notion mouvante à Versailles »
IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ?
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à notre requête tendant à la suspension du refus d’autorisation d’IEF opposé à une famille pratiquant l’instruction en famille de ses enfants. Pour ce faire, il a retenu que : « Il résulte de l’instruction que les deux soeurs de X, Y et ZLire la suite « IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ? »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 