L’existence d’une instruction en famille des ainés d’une famille justifie-t-elle, en elle-même, la situation propre à l’enfant exigée par les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ? Si le tribunal administratif de Strasbourg avait jugé au fond en ce sens au printemps dernier, de nombreuses décisions de justice avaient été en sensLire la suite « Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)! »
Archives de l’étiquette : IEF
Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique
L’instruction en famille, outre le cas du motif 1 et du harcèlement scolaire (bien que cela reste à nuancer), obéit à un régime d’autorisation dont l’article R. 131-11 du code de l’éducation impose aux familles de formuler leur demande entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédant la rentrée scolaire pour laquelleLire la suite « Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique »
Situation propre à l’enfant, notion mouvante à Versailles
Le mois d’octobre fût riche en audience de fond sur des dossiers d’instruction en famille devant le tribunal administratif de Versailles. Peu de jugements ont déjà été rendus mais un jugement et un jeu de conclusions du rapporteur public (en sus d’un jeu de conclusion orales dont nous n’avons pas obtenu de copie écrite) nousLire la suite « Situation propre à l’enfant, notion mouvante à Versailles »
IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ?
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à notre requête tendant à la suspension du refus d’autorisation d’IEF opposé à une famille pratiquant l’instruction en famille de ses enfants. Pour ce faire, il a retenu que : « Il résulte de l’instruction que les deux soeurs de X, Y et ZLire la suite « IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ? »
Etat de santé justifiant une instruction en famille : le TA de Limoges nous suit
L’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit 4 hypothèses de situation pouvant donner le droit à une instruction en famille sur autorisation. Parmi les 4 motifs listés par cet article, la situation médicale de l’enfant est visée au premier rang. Le Conseil d’Etat, confirmant une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunalLire la suite « Etat de santé justifiant une instruction en famille : le TA de Limoges nous suit »
Autorisation IEF 2023 : Etat des lieux des suspensions prononcées
Le cabinet propose un point sur la situation judiciaire de l’instruction en famille, avant les deux prochaines semaines, durant lesquelles une vingtaine de dossiers seront portés par le cabinet devant les juges des référés des différents tribunaux administratifs de France. L’état des lieux se fonde sur les jurisprudences obtenues par le cabinet et sur cellesLire la suite « Autorisation IEF 2023 : Etat des lieux des suspensions prononcées »
IEF : 1ère suspension de l’année et enseignements quant à la situation propre
Le 19 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suivi notre argumentation et a fait droit à nos deux moyens dirigés contre un refus d’autorisation d’instruction en famille opposé à une famille. La famille avait fondé sa demande sur le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation etLire la suite « IEF : 1ère suspension de l’année et enseignements quant à la situation propre »
Point jurisprudentiel sur les conséquences d’une fratrie en IEF
Parmi les familles sollicitant une autorisation aux fins d’instruire un enfant en famille, il n’est pas rare que les ainés de la fratrie soient instruits en famille de plein droit et qu’il faille introduire une demande fondée sur l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Cela pose la question de la fratrie et de sesLire la suite « Point jurisprudentiel sur les conséquences d’une fratrie en IEF »
Instruction en famille : la scolarisation n’entraine pas la caducité de l’autorisation… ou pas !
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant l’instruction en famille, et notamment celles de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’interprétation légale du nouveau régime donne lieu à de nombreux désaccords en termes d’interprétation. Il en est notamment ainsi des conséquences à tirer en cas de scolarisation d’un enfant disposant d’une autorisation pendantLire la suite « Instruction en famille : la scolarisation n’entraine pas la caducité de l’autorisation… ou pas ! »
Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu
L’article R. 131-11 du code de l’Education impose de déposer les demandes d’autorisation d’instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent l’année scolaire concernée par la demande. Une famille, relevant du domaine de l’autorisation dérogatoire de plein droit, n’avait pu se conformer à ce délai en raison de l’attenteLire la suite « Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 