Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers vient de suspendre une mise en demeure de scolarisation d’un enfant instruit en famille en faisant droit à nos trois moyens et rappelle l’objet légal des contrôles et la nécessité d’adapter les contrôles à l’état de santé de l’enfant lorsque celui-ci le justifie. En l’espèce, uneLire la suite « Instruction en famille : Les contrôles, l’état de santé et le niveau global de l’enfant »
Archives de l’étiquette : instruction en famille
Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier
Un jeune garçon de 3 ans fût scolarisée en septembre 2023 au sein d’une école maternelle, école avec laquelle des aménagements de scolarité avaient été convenus pour permettre une bonne intégration au cycle scolaire de l’enfant. Cependant, dès le deuxième jour, les aménagements n’étaient plus respectés et l’état de l’enfant se détériora rapidement et entrainaLire la suite « Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier »
Instruction en famille : suspension d’un refus d’autorisation Motif 1
Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Rennes a rendu une ordonnance dans laquelle le juge continue de définir précisément les contours de l’appréciation qu’a la jurisprudence du motif 1, laquelle sera bien utile pour les familles concernées. Il a fait droit à l’argumentation de la famille qui soutenait que la scolarisation deLire la suite « Instruction en famille : suspension d’un refus d’autorisation Motif 1 »
Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF)
Le début d’année marque aussi pour les familles le début de la réflexion et de la rédaction de leur demande d’autorisation d’instruire leurs enfants en famille. La réforme de l’instruction en famille étant entrée en vigueur à la rentrée 2021/2022, la jurisprudence n’est évidemment pas figée ; pire, elle paraît éclatée. Afin de pouvoir entamer lesLire la suite « Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF) »
Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)!
L’existence d’une instruction en famille des ainés d’une famille justifie-t-elle, en elle-même, la situation propre à l’enfant exigée par les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ? Si le tribunal administratif de Strasbourg avait jugé au fond en ce sens au printemps dernier, de nombreuses décisions de justice avaient été en sensLire la suite « Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)! »
Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique
L’instruction en famille, outre le cas du motif 1 et du harcèlement scolaire (bien que cela reste à nuancer), obéit à un régime d’autorisation dont l’article R. 131-11 du code de l’éducation impose aux familles de formuler leur demande entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédant la rentrée scolaire pour laquelleLire la suite « Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique »
Situation propre à l’enfant, notion mouvante à Versailles
Le mois d’octobre fût riche en audience de fond sur des dossiers d’instruction en famille devant le tribunal administratif de Versailles. Peu de jugements ont déjà été rendus mais un jugement et un jeu de conclusions du rapporteur public (en sus d’un jeu de conclusion orales dont nous n’avons pas obtenu de copie écrite) nousLire la suite « Situation propre à l’enfant, notion mouvante à Versailles »
IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ?
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à notre requête tendant à la suspension du refus d’autorisation d’IEF opposé à une famille pratiquant l’instruction en famille de ses enfants. Pour ce faire, il a retenu que : « Il résulte de l’instruction que les deux soeurs de X, Y et ZLire la suite « IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ? »
Autorisation IEF 2023 : Etat des lieux des suspensions prononcées
Le cabinet propose un point sur la situation judiciaire de l’instruction en famille, avant les deux prochaines semaines, durant lesquelles une vingtaine de dossiers seront portés par le cabinet devant les juges des référés des différents tribunaux administratifs de France. L’état des lieux se fonde sur les jurisprudences obtenues par le cabinet et sur cellesLire la suite « Autorisation IEF 2023 : Etat des lieux des suspensions prononcées »
IEF : 1ère suspension de l’année et enseignements quant à la situation propre
Le 19 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suivi notre argumentation et a fait droit à nos deux moyens dirigés contre un refus d’autorisation d’instruction en famille opposé à une famille. La famille avait fondé sa demande sur le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation etLire la suite « IEF : 1ère suspension de l’année et enseignements quant à la situation propre »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 