La police administrative se décompose en deux catégories : la police générale et la police spéciale. La police générale municipale est le pouvoir que tient le Maire en vue de préserver l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique (la moralité publique et la dignité de la personne humaine sont ici écartées)) aux termes de l’articleLire la suite « Bruit et pouvoirs du Maire »
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Licence restaurant (débits de boisson)
La licence restaurant est définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé publique et se décompose en deux licences : « 1° La » petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourritureLire la suite « Licence restaurant (débits de boisson) »
Aménagement des examens pour les étudiants et élèves atteints de handicap
Alors que les examens de fin de semestre approche, il est utile de rappeler aux étudiants atteint d’un handicap, ou d’un état de santé altérant ses capacités d’études, qu’ils disposent de droits, notamment à des aménagements d’épreuves, afin de rétablir l’égalité de traitement. Naturellement, ces dispositions s’appliquent à tout apprenant et ne se limitent pasLire la suite « Aménagement des examens pour les étudiants et élèves atteints de handicap »
Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)!
L’existence d’une instruction en famille des ainés d’une famille justifie-t-elle, en elle-même, la situation propre à l’enfant exigée par les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ? Si le tribunal administratif de Strasbourg avait jugé au fond en ce sens au printemps dernier, de nombreuses décisions de justice avaient été en sensLire la suite « Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)! »
Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique
Le Harcèlement moral nécessite trois éléments pour être retenu juridiquement ; il est nécessaire d’établir des agissements répétés (1) dégradant les conditions de travail (2) et ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime (3). 1. Les agissement répétés Les agissements doivent excéder les pouvoirs hiérarchiques normaux et n’êtreLire la suite « Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique »
La communication institutionnelle en période de campagne électorale
Il n’est pas rare que les collectivités se voient imposées des décisions par des services déconcentrés ou résultant d’EPCI dont elles ressortent et que ces dernières veuillent informer, de manière politisée, leurs administrés. Dans une telle situation, la période électorale pose quelques sujets puisque la communication des personnes morales ne doit pas venir percuter laLire la suite « La communication institutionnelle en période de campagne électorale »
Crèches de Noël et principe de laïcité
Depuis une décennie, la saga des crèches de Noël installées par les différentes collectivités, dans leurs bâtiments, agite la jurisprudence administrative, saisie régulièrement de recours contre l’installation de telles crèches eu égard à leur dimension religieuse. La Constitution porte en son article 1er que l’Etat est soumis à un principe de laïcité, décliné à sesLire la suite « Crèches de Noël et principe de laïcité »
De la dérogation à la carte scolaire
La question de la carte scolaire agite de plus en plus les tribunaux en raison des différents bouleversements de cette dernière et des décisions parfois aberrantes prises sur son fondement. Il n’est en effet pas rare de voir des enfants affectés dans une école assez lointaine de leur domicile, dans une école différente de leursLire la suite « De la dérogation à la carte scolaire »
Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique
L’instruction en famille, outre le cas du motif 1 et du harcèlement scolaire (bien que cela reste à nuancer), obéit à un régime d’autorisation dont l’article R. 131-11 du code de l’éducation impose aux familles de formuler leur demande entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédant la rentrée scolaire pour laquelleLire la suite « Le délai de dépôt des demandes d’autorisation en IEF n’est pas une raison de refus automatique »
M1 à l’Université : Le formalisme procédural comme recours contre la sélectivité des Master
Il est possible (depuis plusieurs années désormais) pour les Universités de rendre sélective l’admission en Master des étudiants, issus de l’Université ou d’une autre université. Cependant, s’agissant d’actes règlementaires, de telles décisions doivent respecter un certain cheminement procédural. En effet, l’article L. 612-6 du code de l’Education dispose que : « Les formations du deuxième cycleLire la suite « M1 à l’Université : Le formalisme procédural comme recours contre la sélectivité des Master »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 