Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée L’autorisation d’exercer à temps partiel constitue une décision créatrice de droits. L’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration permet son abrogation sans délai lorsque les conditions de maintien ne sont plus remplies, notamment pour nécessité de service. Le Tribunal de CaenLire la suite « Abrogation d’une autorisation de temps partiel : motivation exigée »
Archives de la catégorie : Droit administratif
Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire
Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 organise le régime du licenciement des agents contractuels pour inaptitude physique. À l’issue d’un congé sans rémunération d’au moins un an, l’administration doit déterminer si l’agent est apte ou inapte à reprendre ses fonctions. Le juge des référés toulousainLire la suite « Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire »
Nous répondons au Figaro sur la liberté pédagogique des établissements d’enseignement privés sous contrat :
A la suite des récentes polémiques sur les établissements d’enseignement privés, Le Figaro a sollicité le cabinet pour l’éclairer dans un article traitant de la liberté pédagogique permise pour les établissements sous contrat avec l’Etat. Retrouvez l’article :
Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF)
Le début d’année marque aussi pour les familles le début de la réflexion et de la rédaction de leur demande d’autorisation d’instruire leurs enfants en famille. La réforme de l’instruction en famille étant entrée en vigueur à la rentrée 2021/2022, la jurisprudence n’est évidemment pas figée ; pire, elle paraît éclatée. Afin de pouvoir entamer lesLire la suite « Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF) »
Concours PASS/LAS : Décision majeure du Conseil d’Etat concernant les épreuves orales et la pondération des deux groupes d’épreuves !
La saga de la réforme des études de médecine n’en finit plus d’agiter les tribunaux ; après la première vague de contentieux liée à la réforme, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de tacler encore un peu plus cette réforme. En effet, très récemment, le Conseil d’Etat, saisi de différents moyens développés en ce sens, aLire la suite « Concours PASS/LAS : Décision majeure du Conseil d’Etat concernant les épreuves orales et la pondération des deux groupes d’épreuves ! »
Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ?
Un fonctionnaire peut se mettre en disponibilité pour différents motifs; ce mécanisme lui permet de ne plus exercer effectivement ses fonctions mais de conserver son statut et son grade. Par principe, il est possible de cumuler les mises en disponibilités mais certaines nuances sont à retenir, notamment concernant la durée. Ainsi en est il duLire la suite « Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ? »
ERP : L’absence de passage de la commission de sécurité
1) Le silence de l’administration sur une demande de passage de la commission de sécurité et les moyens de remédiation La saisine de la commission de sécurité, un mois avant au plus tard avant l’ouverture de l’établissement, est une obligation légale. L’avis de cette commission est impératif pour que le maire puisse se prononcer surLire la suite « ERP : L’absence de passage de la commission de sécurité »
La location des meublés de tourisme
La location de courtes durées, celles à destination de touristes de passages à la nuitée ou à la semaine, voire au mois, est définie en droit comme un meublé de tourisme. Une telle exploitation est parfaitement possible mais suppose de respecter un régime déclaratif, voire d’autorisation, pour éviter des sanctions pouvant s’avérer très lourdes. LesLire la suite « La location des meublés de tourisme »
Sous-location et Sous-location de courtes durées
Très régulièrement des justiciables s’interrogent sur leurs possibilités locatives, soit en leur qualité de propriétaire ou bien en leur qualité de locataire. En amont de la prochaine période estivale où les Jeux Olympiques s’inviteront en France, beaucoup s’interrogent sur les modalités relatives à la sous-location. C’est l’occasion de faire un point sur le droit applicableLire la suite « Sous-location et Sous-location de courtes durées »
Bruit et pouvoirs du Maire
La police administrative se décompose en deux catégories : la police générale et la police spéciale. La police générale municipale est le pouvoir que tient le Maire en vue de préserver l’ordre public (tranquillité publique, salubrité publique, sécurité publique (la moralité publique et la dignité de la personne humaine sont ici écartées)) aux termes de l’articleLire la suite « Bruit et pouvoirs du Maire »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 