La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis (Avis n° 20240875 du 28 mars 2024) très intéressant récemment concernant le droit des familles pratiquant l’instruction en famille. Certaines familles font face à un refus systématique de l’administration de communiquer les bilans favorables des contrôles de l’instruction en famille conduits sur le fondementLire la suite « L’administration doit faire preuve de transparence dans son contrôle de l’instruction en famille »
Archives de l’étiquette : contrôle
Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF)
Le début d’année marque aussi pour les familles le début de la réflexion et de la rédaction de leur demande d’autorisation d’instruire leurs enfants en famille. La réforme de l’instruction en famille étant entrée en vigueur à la rentrée 2021/2022, la jurisprudence n’est évidemment pas figée ; pire, elle paraît éclatée. Afin de pouvoir entamer lesLire la suite « Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF) »
Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes
Ce jour, la Cour Administrative d’Appel de Nantes examinait les appels interjetés par le Ministère de l’Education Nationale contre les jugements rendus le 10 octobre par le tribunal administratif de Rennes qui avait donné raison aux requérants que nous représentions concernant les autorisations d’instruction en famille fondées sur le 4° de l’article L. 131-5 duLire la suite « Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes »
Contrôle administratif et instruction en famille
Outre les contrôles académiques bien connus des familles pratiquant l’instruction en famille, il existe les contrôles administratifs diligentés par les mairies. Jusqu’ici, le Maire avait essentiellement pour mission de recenser les enfants instruits en famille (L.131-6 du code de l’éducation). Cependant, une réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire mérite d’être évoqué enLire la suite « Contrôle administratif et instruction en famille »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 