Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient surLire la suite « Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme »
Archives de la catégorie : Droit administratif
Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille
Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour. Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commissionLire la suite « Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille »
Est-il possible de cumuler des postes de directeur général des services d’un syndicat mixte ouvert et de président d’une communauté de communes
La multiplication des structures des collectivités locales pose la question des cumuls possibles. Cet article s’intéresse au cumul de fonction d’un directeur général des services (DGS) d’un syndicat mixte ouvert (SMO) prétendant à la présidence d’une communauté de commune. Il ressort des termes de l’article L.5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lesLire la suite « Est-il possible de cumuler des postes de directeur général des services d’un syndicat mixte ouvert et de président d’une communauté de communes »
La nouvelle loi de protection animale
A la mi-novembre, le parlement a adopté une proposition de loi visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le 30 novembre 2021, le Président de la République promulgua donc la loi n° 2021-1539 visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter leLire la suite « La nouvelle loi de protection animale »
La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») est encadrée par des décrets d’application (décret du 26 octobre 2007 dansLire la suite « La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 