La prescription biennale des créances salariales : un rempart pour les agents publics L’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 instaure une prescription de deux ans pour la répétition des indus salariaux versés aux agents publics. Ce délai court à compter du premier jour du mois suivant le paiement erroné. Le Tribunal deLire la suite « La prescription biennale des créances salariales : un rempart pour les agents publics »
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Autorisation d’IEF et mise en demeure de scolariser ?
La campagne d’autorisation 2025 vient de s’ouvrir et une question agite beaucoup de familles, candidates malheureuses l’an dernier à une autorisation d’instruire en famille leur enfant. En effet, bien souvent, il n’y a pas eu d’inscription au sein d’un établissement scolaire public ou privé et une mise en demeure de scolariser l’enfant a été émise.Lire la suite « Autorisation d’IEF et mise en demeure de scolariser ? »
L’accompagnement des demandes IEF 2024
La pratique de l’instruction en famille n’est plus soumise à un régime déclaratif mais un à régime d’autorisation. Les familles doivent donc monter un dossier de demande à cette fin. Devant la difficulté pour les familles d’obtenir gain de cause – et donc l’autorisation – dès la demande initiale, il nous est apparu nécessaire deLire la suite « L’accompagnement des demandes IEF 2024 »
Aménagement des examens pour les étudiants et élèves atteints de handicap
Alors que les examens de fin de semestre approche, il est utile de rappeler aux étudiants atteint d’un handicap, ou d’un état de santé altérant ses capacités d’études, qu’ils disposent de droits, notamment à des aménagements d’épreuves, afin de rétablir l’égalité de traitement. Naturellement, ces dispositions s’appliquent à tout apprenant et ne se limitent pasLire la suite « Aménagement des examens pour les étudiants et élèves atteints de handicap »
Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)!
L’existence d’une instruction en famille des ainés d’une famille justifie-t-elle, en elle-même, la situation propre à l’enfant exigée par les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ? Si le tribunal administratif de Strasbourg avait jugé au fond en ce sens au printemps dernier, de nombreuses décisions de justice avaient été en sensLire la suite « Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond)! »
Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique
Le Harcèlement moral nécessite trois éléments pour être retenu juridiquement ; il est nécessaire d’établir des agissements répétés (1) dégradant les conditions de travail (2) et ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime (3). 1. Les agissement répétés Les agissements doivent excéder les pouvoirs hiérarchiques normaux et n’êtreLire la suite « Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique »
Rouen : Morne plaine d’une situation propre
Le 18 août dernier, le cabinet se rendait au Tribunal administratif de Rouen pour plaider 9 dossiers. Parmi ces dossiers, beaucoup apparaissaient très solides et sérieux. Certains enfants étaient atteints de troubles médicaux sérieux, dépositaires de particularismes (hyposensibilité, précocité intellectuelle, parents enseignants et même agrégés, avance d’instruction) ou encore détenteur d’autorisations au titre de l’annéeLire la suite « Rouen : Morne plaine d’une situation propre »
Contester des examens ou des concours
Le contentieux des examens (ou des concours) désigne l’ensemble des procédures tendant à faire annuler ou réformer un examen. Il peut tendre soit à l’annulation de l’examen dans son ensemble, soit à l’annulation d’une ou plusieurs épreuves. Procédure Des résultats d’examen sont, juridiquement parlant, constitutifs d’une décision administrative du jury de l’examen. Il s’agit doncLire la suite « Contester des examens ou des concours »
La scolarisation des jeunes sourds et malentendants
La langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière dans le cycle éducatif depuis 2005. Le droit de l’éducation reconnaît pleinement le droit des élèves sourds ou malentendants à recevoir un enseignement adapté à leurs besoins. Tout élève qui est concerné (sourd, malentendant ou non) peut bénéficier d’un enseignement enLire la suite « La scolarisation des jeunes sourds et malentendants »
Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré
De longue date, il existe une divergence d’appréciation concernant la valeur légale de la Constitution française face aux traités de l’Union Européenne. Initialement, le Conseil constitutionnel jugeait que la Constitution s’imposait aux normes européennes, qu’elle que soit leur valeur (traités, directives, etc..). En 2004, une inflexion s’était opérée. A l’occasion du contrôle de la loiLire la suite « Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 