Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 organise le régime du licenciement des agents contractuels pour inaptitude physique. À l’issue d’un congé sans rémunération d’au moins un an, l’administration doit déterminer si l’agent est apte ou inapte à reprendre ses fonctions. Le juge des référés toulousainLire la suite « Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire »
Archives de l’étiquette : fonctionnaire
Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ?
Un fonctionnaire peut se mettre en disponibilité pour différents motifs; ce mécanisme lui permet de ne plus exercer effectivement ses fonctions mais de conserver son statut et son grade. Par principe, il est possible de cumuler les mises en disponibilités mais certaines nuances sont à retenir, notamment concernant la durée. Ainsi en est il duLire la suite « Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ? »
Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique
Le Harcèlement moral nécessite trois éléments pour être retenu juridiquement ; il est nécessaire d’établir des agissements répétés (1) dégradant les conditions de travail (2) et ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime (3). 1. Les agissement répétés Les agissements doivent excéder les pouvoirs hiérarchiques normaux et n’êtreLire la suite « Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique »
Le harcèlement moral et la réparation des préjudices de la victime
I. La définition du harcèlement moral Le harcèlement moral est toujours difficile à établir en raison des faits variés qui peuvent le constituer. C’est la raison pour laquelle une définition générale du harcèlement moral a été posée par la loi et reprise par l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) quiLire la suite « Le harcèlement moral et la réparation des préjudices de la victime »
Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale
Si un employeur est tenu par la durée maximum du travail, il est également tenu par la durée minimum prévue par les dispositions légales ou règlementaires. Au sein de la fonction publique, le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique deLire la suite « Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale »
La rupture conventionnelle pour les agents publics
La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires (ceux ayant été titularisés uniquement) et aux agents contractuels en CDI. S’il existe une situation de détachement, l’agent doit solliciter la rupture conventionnelle auprès de son administration d’origine. La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’un accord amiable, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, sans quoiLire la suite « La rupture conventionnelle pour les agents publics »
Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé
Un travailleur handicapé se définit comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du Travail). Cette qualité doit être reconnue par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH). LorsqueLire la suite « Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé »
Activité libérale des praticiens hospitaliers et suspension
Lorsqu’un praticien hospitalier est frappé d’une suspension à titre conservatoire l’intérêt du service, qu’en est-il de son activité libérale ? Peut-il continuer à exercer l’activité libérale qu’il exerce habituellement dans l’hôpital ? Quelles sont les conséquences sur ses revenus ? En ce qui concerne la poursuite de l’activité libérale, le directeur du centre hospitalier a compétence pour interdireLire la suite « Activité libérale des praticiens hospitaliers et suspension »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 