Saisi par une famille ayant reçu une mise en demeure de scolariser leur enfant, le cabinet a obtenu une suspension de cette injonction. La famille n’avait jamais obtenu de retour à sa demande d’autorisation, de telle sorte qu’elle se croyait dépositaire d’une autorisation d’instruction en famille implicite. Toutefois, en novembre 2023, à l’occasion de laLire la suite « Suspension d’une mise en demeure de scolariser l’enfant »
Archives de l’auteur : La Norville Avocat
Nous répondons au Figaro sur la liberté pédagogique des établissements d’enseignement privés sous contrat :
A la suite des récentes polémiques sur les établissements d’enseignement privés, Le Figaro a sollicité le cabinet pour l’éclairer dans un article traitant de la liberté pédagogique permise pour les établissements sous contrat avec l’Etat. Retrouvez l’article :
Instruction en famille : suspension d’un refus d’autorisation Motif 1
Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Rennes a rendu une ordonnance dans laquelle le juge continue de définir précisément les contours de l’appréciation qu’a la jurisprudence du motif 1, laquelle sera bien utile pour les familles concernées. Il a fait droit à l’argumentation de la famille qui soutenait que la scolarisation deLire la suite « Instruction en famille : suspension d’un refus d’autorisation Motif 1 »
Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF)
Le début d’année marque aussi pour les familles le début de la réflexion et de la rédaction de leur demande d’autorisation d’instruire leurs enfants en famille. La réforme de l’instruction en famille étant entrée en vigueur à la rentrée 2021/2022, la jurisprudence n’est évidemment pas figée ; pire, elle paraît éclatée. Afin de pouvoir entamer lesLire la suite « Les dernières actualités jurisprudentielles de l’Instruction En Famille (IEF) »
Concours PASS/LAS : Décision majeure du Conseil d’Etat concernant les épreuves orales et la pondération des deux groupes d’épreuves !
La saga de la réforme des études de médecine n’en finit plus d’agiter les tribunaux ; après la première vague de contentieux liée à la réforme, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de tacler encore un peu plus cette réforme. En effet, très récemment, le Conseil d’Etat, saisi de différents moyens développés en ce sens, aLire la suite « Concours PASS/LAS : Décision majeure du Conseil d’Etat concernant les épreuves orales et la pondération des deux groupes d’épreuves ! »
Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ?
Un fonctionnaire peut se mettre en disponibilité pour différents motifs; ce mécanisme lui permet de ne plus exercer effectivement ses fonctions mais de conserver son statut et son grade. Par principe, il est possible de cumuler les mises en disponibilités mais certaines nuances sont à retenir, notamment concernant la durée. Ainsi en est il duLire la suite « Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ? »
L’accompagnement des demandes IEF 2024
La pratique de l’instruction en famille n’est plus soumise à un régime déclaratif mais un à régime d’autorisation. Les familles doivent donc monter un dossier de demande à cette fin. Devant la difficulté pour les familles d’obtenir gain de cause – et donc l’autorisation – dès la demande initiale, il nous est apparu nécessaire deLire la suite « L’accompagnement des demandes IEF 2024 »
ERP : L’absence de passage de la commission de sécurité
1) Le silence de l’administration sur une demande de passage de la commission de sécurité et les moyens de remédiation La saisine de la commission de sécurité, un mois avant au plus tard avant l’ouverture de l’établissement, est une obligation légale. L’avis de cette commission est impératif pour que le maire puisse se prononcer surLire la suite « ERP : L’absence de passage de la commission de sécurité »
La location des meublés de tourisme
La location de courtes durées, celles à destination de touristes de passages à la nuitée ou à la semaine, voire au mois, est définie en droit comme un meublé de tourisme. Une telle exploitation est parfaitement possible mais suppose de respecter un régime déclaratif, voire d’autorisation, pour éviter des sanctions pouvant s’avérer très lourdes. LesLire la suite « La location des meublés de tourisme »
Sous-location et Sous-location de courtes durées
Très régulièrement des justiciables s’interrogent sur leurs possibilités locatives, soit en leur qualité de propriétaire ou bien en leur qualité de locataire. En amont de la prochaine période estivale où les Jeux Olympiques s’inviteront en France, beaucoup s’interrogent sur les modalités relatives à la sous-location. C’est l’occasion de faire un point sur le droit applicableLire la suite « Sous-location et Sous-location de courtes durées »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 