La semaine dernière, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une ordonnance rare, permettant de définir l’appréciation des juridictions du motif 2 de l’article L. 131-5 du code de l’éducation (pratiques sportives ou artistiques intensives). Une jeune enfant pratiquant la danse à un niveau pré-professionnel avait été sélectionnée dans une académie de danse, dispensant plusLire la suite « Suspension d’un refus d’autorisation d’IEF (motif 2) »
Archives de l’étiquette : suspension
Instruction en famille : Les contrôles, l’état de santé et le niveau global de l’enfant
Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers vient de suspendre une mise en demeure de scolarisation d’un enfant instruit en famille en faisant droit à nos trois moyens et rappelle l’objet légal des contrôles et la nécessité d’adapter les contrôles à l’état de santé de l’enfant lorsque celui-ci le justifie. En l’espèce, uneLire la suite « Instruction en famille : Les contrôles, l’état de santé et le niveau global de l’enfant »
IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ?
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à notre requête tendant à la suspension du refus d’autorisation d’IEF opposé à une famille pratiquant l’instruction en famille de ses enfants. Pour ce faire, il a retenu que : « Il résulte de l’instruction que les deux soeurs de X, Y et ZLire la suite « IEF : Cergy vers une reconnaissance de l’importance de la structure familiale (motif 4) ? »
Etat de santé justifiant une instruction en famille : le TA de Limoges nous suit
L’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit 4 hypothèses de situation pouvant donner le droit à une instruction en famille sur autorisation. Parmi les 4 motifs listés par cet article, la situation médicale de l’enfant est visée au premier rang. Le Conseil d’Etat, confirmant une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunalLire la suite « Etat de santé justifiant une instruction en famille : le TA de Limoges nous suit »
Autorisation IEF 2023 : Etat des lieux des suspensions prononcées
Le cabinet propose un point sur la situation judiciaire de l’instruction en famille, avant les deux prochaines semaines, durant lesquelles une vingtaine de dossiers seront portés par le cabinet devant les juges des référés des différents tribunaux administratifs de France. L’état des lieux se fonde sur les jurisprudences obtenues par le cabinet et sur cellesLire la suite « Autorisation IEF 2023 : Etat des lieux des suspensions prononcées »
Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits
De prime abord, les réactions disciplinaires ne constituant pas des sanctions au sens juridique du terme semblent une « faveur » faite au mis en cause. Cependant, l’absence de sanction disciplinaire entraine l’absence de procédure disciplinaire. Or, c’est la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, formalisée ou non, qui permet d’invoquer la garantie des droits de laLire la suite « Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits »
Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu
L’article R. 131-11 du code de l’Education impose de déposer les demandes d’autorisation d’instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent l’année scolaire concernée par la demande. Une famille, relevant du domaine de l’autorisation dérogatoire de plein droit, n’avait pu se conformer à ce délai en raison de l’attenteLire la suite « Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu »
IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation
La position des juges des référés évoluent de plus en plus quant à l’instruction en famille. Après la première ordonnance obtenue par le cabinet au début du mois d’août du tribunal administration de Toulouse, le tribunal administratif de Poitiers a rendu une nouvelle décision favorable à une famille s’étant vu refuser l’autorisation d’instruire en familleLire la suite « IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation »
Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille
Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour. Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commissionLire la suite « Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille »
Activité libérale des praticiens hospitaliers et suspension
Lorsqu’un praticien hospitalier est frappé d’une suspension à titre conservatoire l’intérêt du service, qu’en est-il de son activité libérale ? Peut-il continuer à exercer l’activité libérale qu’il exerce habituellement dans l’hôpital ? Quelles sont les conséquences sur ses revenus ? En ce qui concerne la poursuite de l’activité libérale, le directeur du centre hospitalier a compétence pour interdireLire la suite « Activité libérale des praticiens hospitaliers et suspension »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 