Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 organise le régime du licenciement des agents contractuels pour inaptitude physique. À l’issue d’un congé sans rémunération d’au moins un an, l’administration doit déterminer si l’agent est apte ou inapte à reprendre ses fonctions. Le juge des référés toulousainLire la suite « Licenciement pour inaptitude : l’examen médical reste obligatoire »
Archives de la catégorie : Fonction publique
Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ?
Un fonctionnaire peut se mettre en disponibilité pour différents motifs; ce mécanisme lui permet de ne plus exercer effectivement ses fonctions mais de conserver son statut et son grade. Par principe, il est possible de cumuler les mises en disponibilités mais certaines nuances sont à retenir, notamment concernant la durée. Ainsi en est il duLire la suite « Fonction Publique : Peut-on cumuler les mises en disponibilité ? »
Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique
Le Harcèlement moral nécessite trois éléments pour être retenu juridiquement ; il est nécessaire d’établir des agissements répétés (1) dégradant les conditions de travail (2) et ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime (3). 1. Les agissement répétés Les agissements doivent excéder les pouvoirs hiérarchiques normaux et n’êtreLire la suite « Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique »
Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits
De prime abord, les réactions disciplinaires ne constituant pas des sanctions au sens juridique du terme semblent une « faveur » faite au mis en cause. Cependant, l’absence de sanction disciplinaire entraine l’absence de procédure disciplinaire. Or, c’est la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, formalisée ou non, qui permet d’invoquer la garantie des droits de laLire la suite « Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits »
Le harcèlement moral et la réparation des préjudices de la victime
I. La définition du harcèlement moral Le harcèlement moral est toujours difficile à établir en raison des faits variés qui peuvent le constituer. C’est la raison pour laquelle une définition générale du harcèlement moral a été posée par la loi et reprise par l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) quiLire la suite « Le harcèlement moral et la réparation des préjudices de la victime »
Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale
Si un employeur est tenu par la durée maximum du travail, il est également tenu par la durée minimum prévue par les dispositions légales ou règlementaires. Au sein de la fonction publique, le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique deLire la suite « Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale »
La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») est encadrée par des décrets d’application (décret du 26 octobre 2007 dansLire la suite « La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques »
La rupture conventionnelle pour les agents publics
La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires (ceux ayant été titularisés uniquement) et aux agents contractuels en CDI. S’il existe une situation de détachement, l’agent doit solliciter la rupture conventionnelle auprès de son administration d’origine. La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’un accord amiable, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, sans quoiLire la suite « La rupture conventionnelle pour les agents publics »
La liberté religieuse d’un élu en campagne
Le service public est gouverné par quatre grandes « lois », dîtes « Lois de Rolland », dont l’une est le principe de neutralité du service public. Ainsi, le service public et ses agents se doivent d’adopter une attitude et une apparence neutre en termes de convictions politiques, religieuses et philosophiques. Toutefois, un élu, qui, par essence, participe du serviceLire la suite « La liberté religieuse d’un élu en campagne »
Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé
Un travailleur handicapé se définit comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du Travail). Cette qualité doit être reconnue par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH). LorsqueLire la suite « Les aménagements raisonnables du poste d’un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 