Le cabinet propose un point sur la situation judiciaire de l’instruction en famille, avant les deux prochaines semaines, durant lesquelles une vingtaine de dossiers seront portés par le cabinet devant les juges des référés des différents tribunaux administratifs de France. L’état des lieux se fonde sur les jurisprudences obtenues par le cabinet et sur cellesLire la suite « Autorisation IEF 2023 : Etat des lieux des suspensions prononcées »
Archives de la catégorie : Education
IEF : 1ère suspension de l’année et enseignements quant à la situation propre
Le 19 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suivi notre argumentation et a fait droit à nos deux moyens dirigés contre un refus d’autorisation d’instruction en famille opposé à une famille. La famille avait fondé sa demande sur le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation etLire la suite « IEF : 1ère suspension de l’année et enseignements quant à la situation propre »
Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes
Ce jour, la Cour Administrative d’Appel de Nantes examinait les appels interjetés par le Ministère de l’Education Nationale contre les jugements rendus le 10 octobre par le tribunal administratif de Rennes qui avait donné raison aux requérants que nous représentions concernant les autorisations d’instruction en famille fondées sur le 4° de l’article L. 131-5 duLire la suite « Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes »
Point jurisprudentiel sur les conséquences d’une fratrie en IEF
Parmi les familles sollicitant une autorisation aux fins d’instruire un enfant en famille, il n’est pas rare que les ainés de la fratrie soient instruits en famille de plein droit et qu’il faille introduire une demande fondée sur l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Cela pose la question de la fratrie et de sesLire la suite « Point jurisprudentiel sur les conséquences d’une fratrie en IEF »
Agir en cas de harcèlement scolaire en primaire
Le harcèlement scolaire est de plus en plus répandu et induit des situations extrêmement difficiles à vivre pour les enfants qui s’en trouvent victime. Cette situation est empirée par la circonstance qu’il n’existe pas de procédures disciplinaires à l’école élémentaire permettant la réunion d’un conseil de discipline. Aucune exclusion ne peut donc être prononcée parLire la suite « Agir en cas de harcèlement scolaire en primaire »
Instruction en famille : la scolarisation n’entraine pas la caducité de l’autorisation… ou pas !
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant l’instruction en famille, et notamment celles de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’interprétation légale du nouveau régime donne lieu à de nombreux désaccords en termes d’interprétation. Il en est notamment ainsi des conséquences à tirer en cas de scolarisation d’un enfant disposant d’une autorisation pendantLire la suite « Instruction en famille : la scolarisation n’entraine pas la caducité de l’autorisation… ou pas ! »
MDPH ET PPS : un pas en faveur des familles !
En droit français, les personnes handicapées disposent de droits visant à leur permettre, selon leur taux de handicap, une inclusion dans la vie sociale. Il en est ainsi des enfants handicapés et de leur parcours scolaire. Les droits et dispositifs subséquents sont mis en oeuvre, pour la plupart, par la Maison départementale des personnes handicapéesLire la suite « MDPH ET PPS : un pas en faveur des familles ! »
Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits
De prime abord, les réactions disciplinaires ne constituant pas des sanctions au sens juridique du terme semblent une « faveur » faite au mis en cause. Cependant, l’absence de sanction disciplinaire entraine l’absence de procédure disciplinaire. Or, c’est la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, formalisée ou non, qui permet d’invoquer la garantie des droits de laLire la suite « Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits »
Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu
L’article R. 131-11 du code de l’Education impose de déposer les demandes d’autorisation d’instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai de l’année précédent l’année scolaire concernée par la demande. Une famille, relevant du domaine de l’autorisation dérogatoire de plein droit, n’avait pu se conformer à ce délai en raison de l’attenteLire la suite « Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu »
Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant »
Plusieurs juridictions ont pris position, au fond, pour l’applicabilité du critère tiré de la situation propre à l’enfant comme motif fondant une autorisation d’instruction en famille, sans cependant prendre la peine de définir ce que recouvrirait une telle situation. En outre, les tribunaux se sont montré peu prolixe quant aux motifs des rejets. Bien queLire la suite « Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant » »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 