La licence restaurant est définie par l’article L. 3331-2 du code de la santé publique et se décompose en deux licences : « 1° La » petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourritureLire la suite « Licence restaurant (débits de boisson) »
Archives de la catégorie : Droit administratif
Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique
Le Harcèlement moral nécessite trois éléments pour être retenu juridiquement ; il est nécessaire d’établir des agissements répétés (1) dégradant les conditions de travail (2) et ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime (3). 1. Les agissement répétés Les agissements doivent excéder les pouvoirs hiérarchiques normaux et n’êtreLire la suite « Le cadre légal du harcèlement moral dans la Fonction publique »
La communication institutionnelle en période de campagne électorale
Il n’est pas rare que les collectivités se voient imposées des décisions par des services déconcentrés ou résultant d’EPCI dont elles ressortent et que ces dernières veuillent informer, de manière politisée, leurs administrés. Dans une telle situation, la période électorale pose quelques sujets puisque la communication des personnes morales ne doit pas venir percuter laLire la suite « La communication institutionnelle en période de campagne électorale »
Crèches de Noël et principe de laïcité
Depuis une décennie, la saga des crèches de Noël installées par les différentes collectivités, dans leurs bâtiments, agite la jurisprudence administrative, saisie régulièrement de recours contre l’installation de telles crèches eu égard à leur dimension religieuse. La Constitution porte en son article 1er que l’Etat est soumis à un principe de laïcité, décliné à sesLire la suite « Crèches de Noël et principe de laïcité »
Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes
Ce jour, la Cour Administrative d’Appel de Nantes examinait les appels interjetés par le Ministère de l’Education Nationale contre les jugements rendus le 10 octobre par le tribunal administratif de Rennes qui avait donné raison aux requérants que nous représentions concernant les autorisations d’instruction en famille fondées sur le 4° de l’article L. 131-5 duLire la suite « Conclusions du rapporteur public de la CAA de Nantes »
Financement électoral : Le juge peut annuler une décision de la CNCCFP si le candidat produit des éléments probants au contentieux
La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’instance chargée de statuer sur les comptes de campagne des candidats. Ces pouvoirs revêtent une grande importance dans la mesure où elle peut non seulement rejeter les comptes de campagne d’un candidat – et le priver de tout remboursement – mais égalementLire la suite « Financement électoral : Le juge peut annuler une décision de la CNCCFP si le candidat produit des éléments probants au contentieux »
MDPH ET PPS : un pas en faveur des familles !
En droit français, les personnes handicapées disposent de droits visant à leur permettre, selon leur taux de handicap, une inclusion dans la vie sociale. Il en est ainsi des enfants handicapés et de leur parcours scolaire. Les droits et dispositifs subséquents sont mis en oeuvre, pour la plupart, par la Maison départementale des personnes handicapéesLire la suite « MDPH ET PPS : un pas en faveur des familles ! »
Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits
De prime abord, les réactions disciplinaires ne constituant pas des sanctions au sens juridique du terme semblent une « faveur » faite au mis en cause. Cependant, l’absence de sanction disciplinaire entraine l’absence de procédure disciplinaire. Or, c’est la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire, formalisée ou non, qui permet d’invoquer la garantie des droits de laLire la suite « Suspension et mise à pied à titre conservatoire : pas de sanctions, pas de garantie des droits »
Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant »
Plusieurs juridictions ont pris position, au fond, pour l’applicabilité du critère tiré de la situation propre à l’enfant comme motif fondant une autorisation d’instruction en famille, sans cependant prendre la peine de définir ce que recouvrirait une telle situation. En outre, les tribunaux se sont montré peu prolixe quant aux motifs des rejets. Bien queLire la suite « Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant » »
Contrôle administratif et instruction en famille
Outre les contrôles académiques bien connus des familles pratiquant l’instruction en famille, il existe les contrôles administratifs diligentés par les mairies. Jusqu’ici, le Maire avait essentiellement pour mission de recenser les enfants instruits en famille (L.131-6 du code de l’éducation). Cependant, une réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire mérite d’être évoqué enLire la suite « Contrôle administratif et instruction en famille »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 