Une Mairie appartient, par définition, à l’ensemble de ses administrés et relève du service public. Dès lors, les lois de « Rolland » s’appliquent à celle-ci. Parmi ces règles, se trouve le principe de neutralité du service public qui interdit une prise de position du service public sur une question politique, philosophique, religieuse etc… Si les agentsLire la suite « ACTU – Réforme des retraites : une Mairie peut-elle faire grève »
Archives de la catégorie : Droit administratif
Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers !
En droit, le domaine public est toute propriété d’une personne publique (Etat, Collectivité, Etablissement public) qui est soit à l’usage direct du public (ex : la rue), soit constitue un aménagement indispensable à un service public (ex: transformateur EDF). Par principe séculaire, le domaine public est inaliénable et l’occupation privative du domaine public – leLire la suite « Le domaine public appartient à tous : Terrasse, prenez garde aux autres usagers ! »
La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives
Le décret n° 2023-10 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié le 10 janvier 2023 et entrera donc en vigueur demain. Deux nouvelles procédures, ayant pour objectif de réintroduire plus d’oralité dans les procédures administratives, permettront au juge de convoquer les parties, soit à une séance d’instruction, soit à uneLire la suite « La résurgence de l’oralité devant les juridictions administratives »
L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale
Par une décision rendue le 29 novembre 2022, les cinquièmes et sixièmes chambres du Conseil d’Etat réunies ont posé le principe de la prescription biennale des actions de recouvrement des sommes versées à tort en matière de prestations sociales. En effet, le Conseil d’Etat a décidé de donner une portée pleine et entière aux dispositionsLire la suite « L’action en recouvrement d’une prestation sociale versée indûment est soumise à la prescription biennale »
La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV
Le service de boissons alcoolisées est règlementé par le code de la santé publique. Très souvent, les préfectures sont hostiles à toute ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boisson, ce qui peut rendre difficile l’ouverture d’un débit de boisson avec une licence III ou IV. En outre, les zones d’exclusion peuvent rendre difficile touteLire la suite « La licence restaurant : un palliatif à un refus de licence IV »
Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public !
A la suite de la publication des résultats d’admission à l’examen d’entrée au CRFPA, une étudiante s’était vue ajournée en raison d’une note très basse au grand oral, alors même qu’elle avait obtenu une moyenne satisfaisante à l’issue des épreuves d’admissibilité. Représentée par le cabinet, elle a saisi le tribunal administratif d’un recours en excèsLire la suite « Annulation de l’ajournement d’une étudiante au CRFPA : Le grand oral doit être public ! »
Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement
Le Ministère de l’Education Nationale a publié un rapport concernant l’activité contentieuse en droit de l’éducation en 2021. Le Cabinet vous propose une synthèse des éléments intéressants qui s’y trouvent pour les justiciables. 1. Le contentieux de l’enseignement scolaire Concernant l’enseignement des enfants (de la petite section de maternelle jusqu’à l’entréeLire la suite « Analyse du rapport du Ministère de l’Education Nationale concernant l’activité contentieuse liées à l’enseignement«
La force majeure peut être invoquée même sans texte
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a considéré que la force majeure s’appliquait même sans texte et permettait à tout justiciable de s’exonérer du respect d’une obligation légale : 3. Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, alors même que laLire la suite « La force majeure peut être invoquée même sans texte »
Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens
#PASS#médecine#concours Hier avait lieu l’audience de différents dossiers défendus par le cabinet devant le tribunal administratif d’Orléans concernant la régularité de l’organisation du concours PASS de l’année 2020/2021. Le rapporteur public a conclu à l’accueil de nos requêtes et à l’annulation des décisions individuelles d’ajournement prises contre les requérants en raison de l’erreur de droitLire la suite « Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens »
Les attributions ministérielles du nouveau gouvernement
Les compétences et champs d’intervention des nouveaux ministres ont été précisés dans une série de décret : • Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique; • Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre deLire la suite « Les attributions ministérielles du nouveau gouvernement »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 