#IEF#séparatisme#référé Le cabinet a répondu aux questions de France 3 concernant l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Toulous aux termes de laquelle le cabinet a obtenu gain de cause le 3 août dernier. Le juge a en effet suspendu la décision de refus d’autorisation et enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation d’instruction en famille.Lire la suite « Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3 »
Archives de la catégorie : Education
IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4)
Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le cabinet, a suspendu le refus d’autorisation (motif 4) opposé à une famille et a enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation à la famille ! Le tribunal a retenu le sérieux du projet et sa qualité, au regard du projet pédagogique et du contrôle positif du grand frèreLire la suite « IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4) »
Le délai prévu pour les demandes d’autorisation d’IEF est-il opposable aux demandes d’autorisations de plein droit ?
Certaines familles se sont vu opposer une irrecevabilité de leur demande d’instruction en famille en raison de la prétendue irrecevabilité de leur demande, tirée de ce qu’elle n’aurait pas respecté le délai fixé pour déposer les demandes d’autorisation. Qu’en est il réellement d’un point de vue juridique ? Le régime de l’instruction en famille aLire la suite « Le délai prévu pour les demandes d’autorisation d’IEF est-il opposable aux demandes d’autorisations de plein droit ? »
Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires
Par trois jugements rendus ce jour, le Tribunal administratif a fait droit aux trois requêtes au fond présentées par le cabinet contre les délibérations actant les résultats du concours de fin d’année. Le tribunal a considéré que le règlement du concours n’avait pas été respectés, ce qui avait eu pour effet de déclarer ajourné lesLire la suite « Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires »
Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens
#PASS#médecine#concours Hier avait lieu l’audience de différents dossiers défendus par le cabinet devant le tribunal administratif d’Orléans concernant la régularité de l’organisation du concours PASS de l’année 2020/2021. Le rapporteur public a conclu à l’accueil de nos requêtes et à l’annulation des décisions individuelles d’ajournement prises contre les requérants en raison de l’erreur de droitLire la suite « Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens »
La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille
Le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille oblige les familles à introduire un recours administratif préalable devant une commission de recours (dans un délai de 15 jours à la suite d’un nouveau décret). Cependant, au regard des dates, des décisions pourraient être rendues tardivement et, en cas de nécessité de saisine du juge, la décisionLire la suite « La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille »
Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme
Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient surLire la suite « Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme »
Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille
Le cabinet avait saisi le Conseil d’Etat pour des requérants à l’instar d’autres associations. Le juge des référés a considéré que certaines dispositions étaient problématiques et a ordonné leur suspension dans l’ordonnance rendue ce jour. Il a ainsi suspendu les dispositions régissant le délai d’appel contre la décision de refus de l’autorisation par la commissionLire la suite « Suspension prononcée par le Conseil d’Etat saisi des décrets régissant le nouveau régime de l’instruction en famille »
La décision du Conseil des maîtres et les recours possibles
À chaque fin d’année scolaire, le directeur de l’établissement ainsi que l’ensemble des maîtres et des aides spécialisées intervenant dans l’école se réunissent en conseil des maîtres pour se prononcer sur la poursuite de la scolarité des élèves de primaire. Le conseil des maîtres se prononce sur le passage en année supérieure, le redoublement ouLire la suite « La décision du Conseil des maîtres et les recours possibles »
Contester des examens ou des concours
Le contentieux des examens (ou des concours) désigne l’ensemble des procédures tendant à faire annuler ou réformer un examen. Il peut tendre soit à l’annulation de l’examen dans son ensemble, soit à l’annulation d’une ou plusieurs épreuves. Procédure Des résultats d’examen sont, juridiquement parlant, constitutifs d’une décision administrative du jury de l’examen. Il s’agit doncLire la suite « Contester des examens ou des concours »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 