Plusieurs juridictions ont pris position, au fond, pour l’applicabilité du critère tiré de la situation propre à l’enfant comme motif fondant une autorisation d’instruction en famille, sans cependant prendre la peine de définir ce que recouvrirait une telle situation. En outre, les tribunaux se sont montré peu prolixe quant aux motifs des rejets. Bien queLire la suite « Tentative de définition de la « situation propre à l’enfant » »
Archives de l’étiquette : IEF
Contrôle administratif et instruction en famille
Outre les contrôles académiques bien connus des familles pratiquant l’instruction en famille, il existe les contrôles administratifs diligentés par les mairies. Jusqu’ici, le Maire avait essentiellement pour mission de recenser les enfants instruits en famille (L.131-6 du code de l’éducation). Cependant, une réponse du ministère de l’intérieur à une question parlementaire mérite d’être évoqué enLire la suite « Contrôle administratif et instruction en famille »
Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille
Depuis l’été 2022, les juridictions ont eu l’occasion de rendre de très nombreuses décisions en référé et au fond. Devant ce florilège de décision, nous vous proposons une synthèse des interprétations en présence, motif par motif, afin de pouvoir préparer la nouvelle campagne de demandes suffisamment informés. Les décisions rendues en référé Le Plein droitLire la suite « Le point sur la situation jurisprudentielle de l’instruction en famille »
Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4
Le tribunal administratif, statuant sur le recours en excès de pouvoir d’une famille, a confirmé la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille fondée sur le motif 4 et, en conséquence, rejeté la requête présentée. Ce rejet est intervenu à la suite de conclusions favorables du rapporteur public à l’audience, lequel concluait à l’annulation enLire la suite « Instruction en famille: Besançon prend position pour une lecture stricte du motif 4 »
IEF : Premiers jugements au fond
Le tribunal administratif a statué par une série de décisions inédites sur les refus d’autorisation d’instruction en famille opposées aux familles qui les avaient sollicitées. Huit instances concernait l’appréciation du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et une concernait l’hypothèse d’un contrôle négatif vicié dans le cadre de l’autorisation de plein droit.Lire la suite « IEF : Premiers jugements au fond »
Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF)
Ce jour se tenait, devant le tribunal administratif de Rennes, la première audience au fond concernant les refus d’autorisation d’instruction en famille. C’était ainsi la première fois que le juge administratif avait à connaître du fond dans ces litiges. Le rapporteur public – magistrat ne siégeant pas parmi les juges chargé d’éclairer la juridiction surLire la suite « Conclusions du rapporteur public (Première audience au fond IEF) »
Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille
La situation de l’instruction en famille a été bouleversée cet été par l’entrée en vigueur du nouveau régime. Entre les difficultés d’interprétation des subséquences de la loi, des décrets et de la réserve d’interprétation prononcée par le Conseil Constitutionnel, les différences d’appréciation entre les rectorats et les juridictions et l’approche restrictive des Rectorats, la situationLire la suite « Le cabinet répond au Monde sur la situation de l’instruction en famille »
Décret n° 2022-1221 VAE IEF
Un nouvel élément vient s’ajouter à ce nouvel édifice qu’est devenu le régime de l’instruction en famille. Pour une fois, la norme est libérale et permet aux parents-instructeurs de pouvoir faire valoriser leurs acquis d’expérience issus de leur pratique de l’instruction en famille pendant au moins deux ans. Il s’agit du décret n° 2022-1221 relatifLire la suite « Décret n° 2022-1221 VAE IEF »
Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3
#IEF#séparatisme#référé Le cabinet a répondu aux questions de France 3 concernant l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Toulous aux termes de laquelle le cabinet a obtenu gain de cause le 3 août dernier. Le juge a en effet suspendu la décision de refus d’autorisation et enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation d’instruction en famille.Lire la suite « Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3 »
IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4)
Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le cabinet, a suspendu le refus d’autorisation (motif 4) opposé à une famille et a enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation à la famille ! Le tribunal a retenu le sérieux du projet et sa qualité, au regard du projet pédagogique et du contrôle positif du grand frèreLire la suite « IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4) »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 