La position des juges des référés évoluent de plus en plus quant à l’instruction en famille. Après la première ordonnance obtenue par le cabinet au début du mois d’août du tribunal administration de Toulouse, le tribunal administratif de Poitiers a rendu une nouvelle décision favorable à une famille s’étant vu refuser l’autorisation d’instruire en familleLire la suite « IEF : Nouvelles suspensions de refus d’autorisation »
Archives de l’auteur : La Norville Avocat
Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3
#IEF#séparatisme#référé Le cabinet a répondu aux questions de France 3 concernant l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Toulous aux termes de laquelle le cabinet a obtenu gain de cause le 3 août dernier. Le juge a en effet suspendu la décision de refus d’autorisation et enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation d’instruction en famille.Lire la suite « Suspension d’une décision de refus d’autorisation : le cabinet répond à France 3 »
IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4)
Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le cabinet, a suspendu le refus d’autorisation (motif 4) opposé à une famille et a enjoint au Recteur de délivrer l’autorisation à la famille ! Le tribunal a retenu le sérieux du projet et sa qualité, au regard du projet pédagogique et du contrôle positif du grand frèreLire la suite « IEF : Suspension du juge des référés (Motif 4) »
Le délai prévu pour les demandes d’autorisation d’IEF est-il opposable aux demandes d’autorisations de plein droit ?
Certaines familles se sont vu opposer une irrecevabilité de leur demande d’instruction en famille en raison de la prétendue irrecevabilité de leur demande, tirée de ce qu’elle n’aurait pas respecté le délai fixé pour déposer les demandes d’autorisation. Qu’en est il réellement d’un point de vue juridique ? Le régime de l’instruction en famille aLire la suite « Le délai prévu pour les demandes d’autorisation d’IEF est-il opposable aux demandes d’autorisations de plein droit ? »
La force majeure peut être invoquée même sans texte
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a considéré que la force majeure s’appliquait même sans texte et permettait à tout justiciable de s’exonérer du respect d’une obligation légale : 3. Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, alors même que laLire la suite « La force majeure peut être invoquée même sans texte »
Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires
Par trois jugements rendus ce jour, le Tribunal administratif a fait droit aux trois requêtes au fond présentées par le cabinet contre les délibérations actant les résultats du concours de fin d’année. Le tribunal a considéré que le règlement du concours n’avait pas été respectés, ce qui avait eu pour effet de déclarer ajourné lesLire la suite « Concours PASS 2021 : Annulation et injonctions judiciaires »
Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens
#PASS#médecine#concours Hier avait lieu l’audience de différents dossiers défendus par le cabinet devant le tribunal administratif d’Orléans concernant la régularité de l’organisation du concours PASS de l’année 2020/2021. Le rapporteur public a conclu à l’accueil de nos requêtes et à l’annulation des décisions individuelles d’ajournement prises contre les requérants en raison de l’erreur de droitLire la suite « Concours PASS : Le rapporteur public conclut à l’accueil de nos moyens »
Les attributions ministérielles du nouveau gouvernement
Les compétences et champs d’intervention des nouveaux ministres ont été précisés dans une série de décret : • Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique; • Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre deLire la suite « Les attributions ministérielles du nouveau gouvernement »
La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille
Le nouveau régime d’autorisation d’instruction en famille oblige les familles à introduire un recours administratif préalable devant une commission de recours (dans un délai de 15 jours à la suite d’un nouveau décret). Cependant, au regard des dates, des décisions pourraient être rendues tardivement et, en cas de nécessité de saisine du juge, la décisionLire la suite « La saisine du juge contre les refus d’autorisation d’instruction en famille »
Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme
Le cabinet a été interrogé par le journal « Réforme » afin d’aider l’un de ses journalistes à réaliser son article sur l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 16 mai dernier et prononçant la suspension partielle du décret n° 2022-183 régissant les nouvelles modalités de recours contre les refus d’autorisation d’instruire en famille. L’article revient surLire la suite « Décrets sur l’instruction en famille : Nous répondons au journal réforme »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 