La multiplication des structures des collectivités locales pose la question des cumuls possibles. Cet article s’intéresse au cumul de fonction d’un directeur général des services (DGS) d’un syndicat mixte ouvert (SMO) prétendant à la présidence d’une communauté de commune. Il ressort des termes de l’article L.5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lesLire la suite « Est-il possible de cumuler des postes de directeur général des services d’un syndicat mixte ouvert et de président d’une communauté de communes »
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Contester des examens ou des concours
Le contentieux des examens (ou des concours) désigne l’ensemble des procédures tendant à faire annuler ou réformer un examen. Il peut tendre soit à l’annulation de l’examen dans son ensemble, soit à l’annulation d’une ou plusieurs épreuves. Procédure Des résultats d’examen sont, juridiquement parlant, constitutifs d’une décision administrative du jury de l’examen. Il s’agit doncLire la suite « Contester des examens ou des concours »
Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale
Si un employeur est tenu par la durée maximum du travail, il est également tenu par la durée minimum prévue par les dispositions légales ou règlementaires. Au sein de la fonction publique, le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique deLire la suite « Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux ne peut être inférieur à la durée légale »
La scolarisation des jeunes sourds et malentendants
La langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière dans le cycle éducatif depuis 2005. Le droit de l’éducation reconnaît pleinement le droit des élèves sourds ou malentendants à recevoir un enseignement adapté à leurs besoins. Tout élève qui est concerné (sourd, malentendant ou non) peut bénéficier d’un enseignement enLire la suite « La scolarisation des jeunes sourds et malentendants »
La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences
En cette année électorale, La Norville Avocat vous propose un petit point sur les dons perçus par les candidats aux élections législatives lorsqu’ils sont versés par une personne morale. Le financement d’une campagne électorale est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral et fait l’objet d’un contrôle parLire la suite « La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences »
L’insuffisance des test osseux pour déterminer la majorité d’un étranger
Lorsque l’âge allégué par un étranger arrivant en France ne paraît pas vraisemblable à l’administration, cette dernière pratique des tests osseux afin d’établir la majorité ou la minorité de la personne. Cela est notamment le cas lorsque les papiers d’identité de l’étranger ne sont pas valables, ce qui arrive souvent en raison des difficultés duLire la suite « L’insuffisance des test osseux pour déterminer la majorité d’un étranger »
La nouvelle loi de protection animale
A la mi-novembre, le parlement a adopté une proposition de loi visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le 30 novembre 2021, le Président de la République promulgua donc la loi n° 2021-1539 visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter leLire la suite « La nouvelle loi de protection animale »
Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs
En 2021 s’est tenue la première année universitaire des étudiants en PASS faisant suite à la réforme des études de médecine. Cette réforme, dans son application, a créé un contentieux important l’été dernier. En effet, ce contentieux a concerné pratiquement l’intégralité des Universités et des tribunaux administratifs. Comme souvent en droit de l’éducation, les requérantsLire la suite « Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs »
Les pouvoirs de police en matière d’ERP
Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire est dépositaire des pouvoirs de police municipale en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de police administrative générale, lui permettant de règlementer tout ce qui intéresseLire la suite « Les pouvoirs de police en matière d’ERP »
Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré
De longue date, il existe une divergence d’appréciation concernant la valeur légale de la Constitution française face aux traités de l’Union Européenne. Initialement, le Conseil constitutionnel jugeait que la Constitution s’imposait aux normes européennes, qu’elle que soit leur valeur (traités, directives, etc..). En 2004, une inflexion s’était opérée. A l’occasion du contrôle de la loiLire la suite « Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 