En cette année électorale, La Norville Avocat vous propose un petit point sur les dons perçus par les candidats aux élections législatives lorsqu’ils sont versés par une personne morale. Le financement d’une campagne électorale est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral et fait l’objet d’un contrôle parLire la suite « La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences »
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L’insuffisance des test osseux pour déterminer la majorité d’un étranger
Lorsque l’âge allégué par un étranger arrivant en France ne paraît pas vraisemblable à l’administration, cette dernière pratique des tests osseux afin d’établir la majorité ou la minorité de la personne. Cela est notamment le cas lorsque les papiers d’identité de l’étranger ne sont pas valables, ce qui arrive souvent en raison des difficultés duLire la suite « L’insuffisance des test osseux pour déterminer la majorité d’un étranger »
La nouvelle loi de protection animale
A la mi-novembre, le parlement a adopté une proposition de loi visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le 30 novembre 2021, le Président de la République promulgua donc la loi n° 2021-1539 visant à la lutter contre la maltraitance animale et conforter leLire la suite « La nouvelle loi de protection animale »
Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs
En 2021 s’est tenue la première année universitaire des étudiants en PASS faisant suite à la réforme des études de médecine. Cette réforme, dans son application, a créé un contentieux important l’été dernier. En effet, ce contentieux a concerné pratiquement l’intégralité des Universités et des tribunaux administratifs. Comme souvent en droit de l’éducation, les requérantsLire la suite « Concours PASS : Le Conseil d’Etat invalide la position des tribunaux administratifs »
Les pouvoirs de police en matière d’ERP
Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire est dépositaire des pouvoirs de police municipale en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de police administrative générale, lui permettant de règlementer tout ce qui intéresseLire la suite « Les pouvoirs de police en matière d’ERP »
Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré
De longue date, il existe une divergence d’appréciation concernant la valeur légale de la Constitution française face aux traités de l’Union Européenne. Initialement, le Conseil constitutionnel jugeait que la Constitution s’imposait aux normes européennes, qu’elle que soit leur valeur (traités, directives, etc..). En 2004, une inflexion s’était opérée. A l’occasion du contrôle de la loiLire la suite « Le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France consacré »
La Martinique privée de son drapeau
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique a pris une décision afin de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne aux fins de représenter la collectivité lors des évènements culturels et sportifs internationaux. Le juge administratif, saisi par différents requérants de cette décision, a eu à juger de la légalitéLire la suite « La Martinique privée de son drapeau »
La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») est encadrée par des décrets d’application (décret du 26 octobre 2007 dansLire la suite « La mise à disposition des salariés de droit privé auprès de personnes publiques »
La rupture conventionnelle pour les agents publics
La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires (ceux ayant été titularisés uniquement) et aux agents contractuels en CDI. S’il existe une situation de détachement, l’agent doit solliciter la rupture conventionnelle auprès de son administration d’origine. La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’un accord amiable, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, sans quoiLire la suite « La rupture conventionnelle pour les agents publics »
La procédure disciplinaire pour les élèves du secondaire
Lorsque la discipline d’un élève pose un véritable problème, souvent l’établissement va mettre en œuvre une procédure disciplinaire en tenant un conseil de discipline. Lorsque l’établissement organise une telle procédure, lourde pour l’administration, l’élève doit s’attendre à une sanction lourde puisque le chef d’établissement peut prononcer toutes les sanctions seul, sauf celles relatives à l’exclusionLire la suite « La procédure disciplinaire pour les élèves du secondaire »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 