Aux termes de l’article 371-2 du code civil, il résulte que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, niLire la suite « La pension alimentaire d’un enfant majeur »
Archives de l’auteur : La Norville Avocat
L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021
Initialement, l’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l’instruction obligatoire précisait que l’instruction obligatoire pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privés- sous contrat ou hors contrat d’association avec l’Etat- soit dans les familles. L’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de l’obligationLire la suite « L’enseignement en famille depuis la loi du 24 août 2021 »
L’occupation du domaine public
La définition du domaine public Le domaine public est l’ensemble des biens, mobiliers ou immobiliers, qui satisfont à deux conditions posées à l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « […] le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sontLire la suite « L’occupation du domaine public »
La fraude aux examens
Lorsqu’un candidat est suspecté de fraude, une procédure disciplinaire est engagée et peut aboutir à diverses sanctions, dont certains s’avèrent être très lourdes. Il convient de s’intéresser aux comportements susceptibles de recouvrir la qualification de fraude, ou de tentative de fraude, avant de s’intéresser à la procédure disciplinaire et à ses suites possibles. LaLire la suite « La fraude aux examens »
Le droit à la réinscription dans le lycée d’origine des candidats malheureux à l’examen du baccalauréat
Le décret n° 2015-1351 a posé le principe du droit au redoublement dans son établissement d’origine de tout candidat ayant échoué à l’examen du baccalauréat. Toutefois, en pratique, certains lycées refusent la mise en œuvre de ce droit en prétextant notamment un manque de places, soit pour des raisons d’organisation, soit pour des raisons d’objectifsLire la suite « Le droit à la réinscription dans le lycée d’origine des candidats malheureux à l’examen du baccalauréat »
L’affectation au collège
En raison des réformes successives afférentes à l’orientation des étudiants, il est courant que les familles ne reçoivent pas l’affectation désirée et que la question d’un recours se pose. Il convient dès lors de faire un point sur le cadre juridique de l’affectation au collège des élèves. L’article D211-10 du Code de l’éducation précise queLire la suite « L’affectation au collège »
La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève
Le régime juridique L’objectif du service public de l’éducation est de permettre l’égalité des chances et, à cette fin, « […] la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation objectives » (L. 111-1 du code de l’éducation). Si le texte vise, notamment, les différences sociales et économiques, le droitLire la suite « La prise en compte des troubles médicaux dans la scolarité d’un élève »
Le congé pour reprise donné frauduleusement
Le propriétaire d’un logement meublé peut, à l’occasion de l’expiration du bail reprendre le logement et refuser le renouvellement du bail pour plusieurs motifs, énumérés de manière restrictives par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (reprise, vente, motif légitime et sérieux). En effet, à défaut d’une telle décision, notifiée selon les modalitésLire la suite « Le congé pour reprise donné frauduleusement »
La liberté religieuse d’un élu en campagne
Le service public est gouverné par quatre grandes « lois », dîtes « Lois de Rolland », dont l’une est le principe de neutralité du service public. Ainsi, le service public et ses agents se doivent d’adopter une attitude et une apparence neutre en termes de convictions politiques, religieuses et philosophiques. Toutefois, un élu, qui, par essence, participe du serviceLire la suite « La liberté religieuse d’un élu en campagne »
Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ?
Le droit à l’instruction est un droit offert à tout citoyen, y compris pour les études universitaires. Chaque étudiant, remplissant les conditions d’admission, a donc le droit d’intégrer une formation à l’université. Pourtant, près de 1. 000 étudiants sont encore sans affectations sur la plateforme « Parcoursup ». Cette plateforme créée par le gouvernement dans le butLire la suite « Quels recours pour les étudiants n’ayant pas obtenus d’orientation pour l’enseignement supérieur ? »
La Norville Avocat - Me Antoine Fouret 